-
A l’entrée dans la Résidence, une avance sur
prestation équivalente à 1 mois de prestation
«Aide et Assistance » est exigée. Cette avance,
non productive d’intérêt, est restituée à la fin
du trimestre suivant le trimestre de restitution
des lieux, minorée des sommes éventuellement
dues à l’Association.
-
La prestation « Aide et Assistance » est
facturée en début de mois et payable avant le 10
du mois.
-
Tout mois commencé est dû.
-
Les autres prestations sont facturées à terme
échu.
L’Association Résidences Services FOCH a reçu l’agrément
qualité délivré par la Direction Départementale du
Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle.
Cela permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de pouvoir
prétendre à une réduction d’impôts égale à 50% de
dépenses restées à sa charge pour les services qui
lui sont rendus. Le montant de la réduction d’impôts
ne peut excéder 6000 euros.
Textes de référence : Code général des impôts : article
199 sexdecies.
Code de la sécurité sociale : article L. 241-10 et L.
133-7
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